Article 1
Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par La Flamme De L'Automobile, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 101 249 837 00010, dont le représentant légal est Ibrahim Victor, ci-après dénommé « le Prestataire ». Elles s'appliquent à tout client, particulier ou professionnel, résidant en France ou dans l'Union Européenne, ayant recours aux services du Prestataire. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2
Nature du service — Statut d'intermédiaire
Le Prestataire exerce une activité de courtage et d'intermédiation automobile. Il n'achète, ne possède et ne revend aucun véhicule en son nom propre. Il agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre le client et les vendeurs tiers (particuliers ou professionnels), situés en France ou à l'étranger, principalement en Allemagne, Espagne, Pologne et pays scandinaves. Toute transaction financière portant sur un véhicule se conclut directement entre le client et le vendeur final. Le Prestataire n'est en aucun cas partie à cette transaction et ne peut en être tenu responsable.
Article 3
Prestations proposées
Le Prestataire propose deux types de prestations :
1. Recherche & accompagnement à l'import : recherche ciblée sur les marchés européens, sélection, vérification des annonces, négociation et accompagnement jusqu'à la livraison du véhicule en France ou en Europe.
2. Dépôt-vente digital : accompagnement à la vente du véhicule du client, incluant la création d'annonces, la diffusion sur les plateformes et réseaux sociaux, le filtrage des acheteurs et la gestion des échanges. La transaction finale se conclut directement entre le client vendeur et l'acheteur.
Article 4
Devis & formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, transmis par email ou messagerie. Le contrat est réputé formé à réception de l'accord écrit du client et du paiement. Aucune prestation n'est démarrée sans ces deux conditions réunies. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à s'en justifier.
Article 5
Tarifs & facturation
Les tarifs sont communiqués sur devis et exprimés en euros TTC. TVA non applicable — Art. 293B du CGI. Tous les prix s'entendent hors carte grise (certificat d'immatriculation), dont le montant est fixé par chaque région française et variable selon le département du client. Le coût de livraison est également variable selon le pays d'origine du véhicule, la destination et le mode de transport choisi (convoyage, plateau fermé, transport multimodal). Ces frais sont communiqués et détaillés dans le devis.
Article 6
Modalités de paiement
Le paiement de la prestation de service intervient avant le démarrage effectif de la mission, exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué dans le devis. Aucun chèque ni paiement en espèces n'est accepté. Le règlement du véhicule lui-même, distinct de la prestation, s'effectue directement entre le client et le vendeur final, selon les modalités propres à cette transaction. En cas de non-paiement de la prestation à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la mission. Tout paiement partiel ou total de la prestation reste acquis au Prestataire en contrepartie des services déjà rendus, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Article 7
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été intégralement exécutée avec l'accord préalable exprès du client avant l'expiration de ce délai. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à laflammedelautomobile@gmail.com.
Article 8
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation convenue dans les délais estimés. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à informer le client de l'avancement de sa mission et à lui transmettre toutes les informations pertinentes dont il dispose.
Article 9
Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour au moment de la commande. Il s'engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire. Toute information erronée ou incomplète susceptible de nuire à la bonne exécution de la prestation dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de préjudice en résultant.
Article 10
Limitation de responsabilité
Le Prestataire n'est pas expert automobile agréé. Les informations fournies sont issues des annonces et documents transmis par les vendeurs tiers : le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur exactitude. Une garantie mécanique de 12 à 36 mois peut être proposée en option sur les véhicules importés et en dépôt-vente, selon l'état et le type de véhicule. Cette garantie est fournie par un organisme partenaire et ses conditions sont précisées au moment du devis. La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant de la prestation effectivement réglée.
Article 11
Absence de garantie de résultat — Dépôt-vente
Dans le cadre du service de dépôt-vente, le Prestataire ne garantit pas la vente du véhicule dans un délai déterminé, ni à un prix précis. Il met en œuvre les moyens nécessaires à la valorisation et à la diffusion du véhicule sans obligation de résultat. Les véhicules en dépôt-vente peuvent bénéficier d'une garantie mécanique de 12 à 36 mois proposée en option, dont les conditions sont précisées au moment de la prise en charge. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de l'absence de vente, sauf accord écrit contraire.
Article 12
Import & formalités douanières
Le Prestataire accompagne les démarches liées à l'importation de véhicules depuis l'Union Européenne ou hors UE. En cas d'importation depuis un pays hors UE, des frais de dédouanement et de TVA à l'importation peuvent s'appliquer et restent à la charge exclusive du client. Le transport du véhicule est assuré dans tous les cas, que la livraison s'effectue sur plateau fermé, plateau ouvert ou par convoyage. Le Prestataire informe le client des contraintes réglementaires applicables sans en être le garant légal.
Article 13
Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, défaillance d'un transporteur, indisponibilité d'un véhicule, etc.). Dans ce cas, le Prestataire en informe le client dans les meilleurs délais et les parties conviennent d'une solution alternative ou d'un remboursement au prorata des prestations non réalisées.
Article 14
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site laflammedelautomobile.fr (textes, visuels, structure, code) est la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et passible de poursuites au titre de la contrefaçon (art. L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 15
Données personnelles
Les données collectées via les formulaires du site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant : laflammedelautomobile@gmail.com.
Article 16
Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents selon le domicile du défendeur seront saisis.
Article 17
Sécurité des paiements & lutte contre la fraude
Le règlement de la prestation de service s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte officiel indiqué dans le devis. Aucun chèque, aucune espèce, ni aucun virement vers un compte autre que celui communiqué officiellement ne sera accepté. Le règlement du véhicule, distinct de la prestation, s'effectue directement entre le client et le vendeur final. Le client est invité à vérifier systématiquement l'identité de son interlocuteur avant tout règlement, et à ne jamais transmettre de fonds sans confirmation écrite préalable du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute fraude résultant du non-respect de ces recommandations par le client.
Article 18
Risque de change & fluctuations monétaires
Pour les véhicules sourcés hors zone euro, le prix final peut être affecté par les fluctuations des taux de change entre la date du devis et la date de règlement effectif. Le Prestataire communique le taux de référence utilisé au moment de l'estimation, mais ne saurait être tenu responsable d'un écart résultant de l'évolution des marchés monétaires entre ces deux dates.
Article 19
Conformité & contrôle technique
Il appartient au client de faire procéder, à ses frais, à toute vérification réglementaire nécessaire après livraison : contrôle technique, mise en conformité, homologation. Le Prestataire informe le client des contraintes connues au moment de l'achat mais ne peut garantir l'absence d'anomalie non décelable lors des vérifications effectuées à distance.
Article 20
Acceptation des CGV
La validation d'un devis, le paiement d'un acompte ou la soumission d'un formulaire sur ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout engagement contractuel.
Article 21
Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement valides et applicables. La clause litigieuse serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l'intention initiale des parties.
Article 22
Information précontractuelle
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le client reçoit avant toute commande l'ensemble des informations essentielles : nature exacte du service, statut d'intermédiaire du Prestataire, tarification sur devis, délais estimés et modalités de paiement. La consultation de ce site et du devis transmis vaut prise de connaissance de ces informations.
Article 23
Indisponibilité du véhicule en cours de mission
Le Prestataire ne maîtrise pas la disponibilité réelle des véhicules tiers. Un véhicule identifié peut être vendu à un tiers, retiré de la vente ou voir son prix modifié sans préavis, indépendamment de la volonté du Prestataire. Dans ce cas, une recherche complémentaire est proposée sans frais additionnels au titre de cette seule mission, dans la limite du devis initial.
Article 24
Vices cachés & recours du client
Le Prestataire n'est pas vendeur du véhicule et ne peut donc être tenu pour responsable d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Tout recours relatif à l'état du véhicule s'exerce directement contre le vendeur final, identifié et communiqué au client avant toute transaction. Le Prestataire conseille au client de conserver l'ensemble des documents et échanges relatifs à la transaction.
Article 25
Frais engagés & rétractation en cours de mission
Si le client exerce son droit de rétractation après le démarrage effectif de la recherche (au-delà de la simple prise de contact), les frais déjà engagés pour son compte — négociation entamée, démarches administratives initiées — restent dus au prorata du travail réalisé, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Article 26
Assurance du véhicule pendant le transport
Le transport organisé par le Prestataire est couvert par une assurance professionnelle pendant l'acheminement. Il appartient toutefois au client de souscrire sa propre assurance automobile avant la prise de possession effective du véhicule, dès la livraison ou la remise des clés, conformément à l'obligation légale d'assurance prévue par le Code des assurances.
Article 27
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. CGV v10.0 — Juin 2026.